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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

7. (Abrogé).

D. 742-92, a. 7; L.Q. 2016, c. 7, a. 139.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. La Régie, après étude de la demande, délivre le visa ou si elle n’est pas satisfaite de la preuve déposée, convoque le demandeur à une audition.

D. 742-92, a. 7.